Mon incident d’hier avec un patou et les réactions qui se sont manifestées notamment celle de Thierry Dacko m’ont incité à me pencher sur la réglementation en vigueur.

La médiatisation des affaires de patous accélérée par la récente manifestation des éleveurs à Saint Jean de Maurienne ne s’est pas nécessairement traduite par un exposé exact de la situation notamment  du point de vue réglementaire. Une confusion s’est installée dans les esprits entre mesures de protection et indemnisation des éleveurs.

En effet, on nous a parlé dans la presse et les éleveurs ont eux même avancé que les patouts leur étaient imposés par l’Etat et qu’ils n’étaient pas indemnisés des pertes subies par leurs troupeaux en cas d’attaque.

Extrait JT France 3 Edition Rhône Alpes du 26/09/2008



Patous – idée fausse
envoyé par perceneige

A l’invitation de Thierry Dacko, j’ai pris contact avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et j’attends encore quelques renseignements de la Direction, Départementale de l’Agriculture. Je me suis également penché sur la réglementation en vigeur et il est nécessaire de bien distinguer deux points :

D’une part  les mesures de protection des troupeaux contre la prédation

Ces dernières sont exposées pour l’année 2008 dans une circulaire de la Direction Générale de la Forêt et des Affaires Rurales, Sous-direction des Exploitations Agricoles DGFAR/SDEA/C2008-5010 en date du 18 mars 2008.
Il s’agit d’une aide financière des pouvoirs publics qui prennent en charge l’achat de moyens de protection. Elle prend en compte le gardiennage, le financement de clôtures mobiles, l’achat et l’entretien de chiens de protection, l’analyse de vulnérabilité du troupeau à la prédation.
Les éleveurs optent pour la protection qu’ils souhaitent au sein de ces quatre options et en formulent la demande auprès de la DDAF.
En contrepartie, les éleveurs ou les groupements d’éleveurs signent un contrat avec le représentant de l’État au niveau départemental par lequel ils s’engagent à mettre en place tout ou partie des mesures de protection. Un cahier des charges est établi et l’éleveur et son troupeau fait l’objet de contrôles de la part de l’Administration aux fins de vérifier ses engagements. Il s’agit de vérifier la bonne affectation des fonds et de responsabiliser l’éleveur.
S’agissant de l’option chiens de protection « patous » – nullement obligatoire -
Pour l’achat d’un chien, l’éleveur reçoit 300 €/chien dans la limite de 1 500 € sur la période 2008-2013. Par ailleurs l’entretien des chiens est pris en charge à hauteur de 650 € par an et par chien.
En contrepartie le bénéficiaire s’engage également à assurer la présence dans le troupeau du chien de protection et à maintenir en bon état de santé (état physiologique et fourniture des factures vétérinaires d’identification et de vaccination)
Certains éleveurs peuvent effectivement user sciemment de cet argument erroné, d’autres confondent peut être un peu indemnisation et aide à la protection.
Dans l’aide à la protection, il est nécessaire de mettre en œuvre au moins deux mesures parmi le gardiennage, les parcs de nuit et le chien de protection. Aussi, pour les éleveurs faisant le choix de ne pas regrouper systématiquement en parc de nuit, l’utilisation de chien de protection conditionne l’accès à l’aide. Sans chien, ils ne peuvent contractualiser l’aide à la protection en l’état, ils doivent mettre en place un regroupement en parc de nuit qui peut être, selon les conditions d’élevage, beaucoup plus gourmand en temps passé… voilà pourquoi certains éleveurs se disent contraints par l’Etat d’avoir un patou alors qu’il ne s’agit que d’une solution de facilité…

D’autre part l’indemnisation des dégâts

Parallèlement et distinctement de l’aide apportée aux éleveurs pour protéger leur troupeau, un système d’indemnisation des dégâts dus aux loups a été mis en place.
Il permet à l’éleveur d’être indemnisé :
- des animaux tués ou blessés lors d’une attaque. Le calcul de l’indemnisation est basé sur la valeur de l’animal
- des pertes « indirectes » telles que le stress subi par les animaux, les pertes de production ou les avortements consécutifs aux attaques. Ces pertes sont calculées sur la base d’un forfait plafonné
- des animaux disparus sur la base d’un forfait.

Ce système d’indemnisation repose sur l’établissement d’un constat d’attaque, établi par des agents mandatés à cet effet. Ces constats permettent de recenser les dégâts et d’établir la responsabilité du loup pour chaque attaque.
Les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage  ne cherchent pas la preuve qu’il s’agit bien d’un loup car selon leurs dires on ne peut jamais prouver à 100% les choses ; la démarche est au contraire basée sur l’existence éventuelle d’élements qui prouveraient que ce n’est pas le loup ; quand ces éléments sont absents, on dit que le dossier est loup non exclu; celà comprend tous les dossiers très typés loup, et tous ceux qui sont soit le fait de loups faisant du « travail » de mise à mort » peu typé, soit qui sont le fait de chiens ayant ré-appri à tuer un peu à la « façon du loup » pour faire simple.
En gros la philosophie est que le bénéfice du doute doit aller à la victime : dès qu’une attaque peut être du loup, elle est indemnisée au titre du loup; quand par contre il y a des éléments qui permettent d’exclure formellement la responsabilité du loup (par exemple beaucoup de victimes, uniquement des morsures multiples superficielles, pas de prise au cou, pas de consommation), alors le dossier est loup-exclu.
Et ce sont ces seuls constats totalement indépendants de l’existence ou non de mesures de protection  et donc de la qui font foi pour l’indemnisation des éleveurs

Voilà pour la présentation des mesures réglementaires.

Ce qu’il faut retenir de ces points, c’est qu’il y a étanchéité totale entre indemnisation et mise en oeuvre des moyens de protection. Dire que les patous sont imposés par l’Etat et que les éleveurs ne sont pas indemnisés en cas d’attaque en l’absence de patou est donc tout simplement infondé !

Remerciements à M. Eric Marboutin de l’ONCFS et à à Cendrine BORNERAND de la DDAF 73 pour les renseignements, confirmations et compléments apportés

Quelques lectures mordantes…